FR 1, rue Mégevand
25000 - BESANCON, France
Publication d'un poste d'assistant spécialisé, médecin légiste au tribunal judiciaire de BESANCON
Fiche de poste
Ministère de la justice
Direction des services judiciaires
Intitulé du poste : Assistant spécialisé, médecin légiste, au tribunal judiciaire de Besançon
Affectation : Ministère de la Justice
Direction des services judiciaires
Tribunal judiciaire de Besançon
Localisation : Cour d’appel de Besançon, 1 rue Megevand 25000 Besançon
Poste profilé : Oui
L’assistant spécialisé médecin-légiste qualifié est affecté pour une mission d’une année au tribunal judiciaire de Besançon pour assister les magistrats instructeurs chargés d’une information judiciaire sur une affaire criminelle complexe comportant un important volet médical et, plus largement, scientifique.
En l’état cette mission est d’une durée d’une année. Il peut être en position de détachement s’il a le statut de fonctionnaire ou disposer d’un statut de contractuel de l’État.
I – Informations générales
Le tribunal judiciaire de Besançon comprend un pôle criminel de l'instruction composé de trois magistrats instructeurs (vice-présidents chargés de l'instruction ou juge d'instruction), et huit magistrats au parquet dirigé par le procureur de la République.
Le pôle criminel de Besançon est notamment saisi d’une information judiciaire criminelle complexe, confiée à des juges d’instruction co-saisis, portant sur plusieurs empoisonnements de patients lors d’anesthésies réalisées pour les besoins d’interventions chirurgicales. Plusieurs de ces empoisonnements ont conduit à la mort des patients.
L’enquête sur les faits objets de l’information comporte d’importants volets relevant de l’anesthésie, de la réanimation, de la toxicologie, de la cardiologie, de l’organisation des blocs opératoires et de la médecine-légale.
L’assistant spécialisé ayant la qualification de médecin légiste se verra confier les missions ci-dessous, celles-ci devant être entendues de manière non exhaustive et étant définies par les magistrats sous l’autorité desquels il interviendra. Il est précisé que les magistrats instructeurs, comme les magistrats du ministère public, sont tenus de mener les enquêtes à charge et à décharge, dans le même respect du principe d'impartialité, ainsi qu'il est dit aux articles 31, 39-3 et 81 du code de procédure pénale.
Le statut d’assistant spécialisé est prévu par l’article 706 du code procédure pénale (extrait) :
« Les assistants spécialisés participent aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues par les articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4.
Ils accomplissent toutes les tâches qui leur sont confiées par les magistrats et peuvent notamment :
1° Assister les juges d'instruction dans tous les actes d'information ;
2° Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ;
3° Assister les officiers de police judiciaire agissant sur délégation des magistrats ;
4° Remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versés au dossier de la procédure ;
5° Mettre en œuvre le droit de communication reconnu aux magistrats en application de l'article 132-22 du code pénal.
Le procureur général peut leur demander d'assister le ministère public devant la juridiction d'appel.
Ils ont accès au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et sont soumis au secret professionnel sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. »
Il est encore précisé que les missions relevant de l'assistant spécialisé ne se confond pas avec des missions d'expertises ou d'examens scientifiques ou techniques au sens des articles 60, 77-1et 156 du code de procédure pénale.
II – Missions générales de l’assistant spécialisé ayant la qualification de médecin légiste
L’assistant spécialisé ayant la qualification de médecin légiste, affecté au tribunal judiciaire de Besançon, accomplit toutes les tâches qui lui sont confiées par les magistrats et aura notamment pour missions principales :
Prendre connaissance de l'ensemble des procédures criminelles, correctionnelles ou de recherche des causes des blessures ou de la mort, faisant l'objet d'une information judiciaire, se rapportant à des empoisonnements de patients lors d'anesthésies, avérés ou suspectés, ou de tout autre « évènement indésirable grave » survenu lors de l’anesthésie d’autres patients, selon l’appellation donnée par l’article R. 1413-67 du code de la santé publique, en lien avec ces procédures.
Procéder à l'étude de ces dossiers en vue de leur orientation et de leur suivi, selon les prescriptions données par les magistrats.
Participer aux procédures sous la responsabilité des magistrats, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues par les articles 60-1, 60-2,77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale.
Rédiger et remettre aux magistrats des documents de synthèse ou d'analyse qui peuvent être versées au dossier de la procédure. En particulier, ces notes devront porter sur les éléments médicaux, spécialement en matière d'anesthésies et de réanimation, et de cardiologie, sur les éléments toxicologiques ainsi qu'en matière d'organisation des blocs opératoires, de manière à assister les magistrats dans la compréhension des éléments et des notions médicaux et scientifiques se rapportant aux faits objets des enquêtes. Ces notes de synthèse et d’analyses porteront nécessairement sur chacun des faits objets des enquêtes mais peuvent porter également sur des recherches d'ordre statistique ou dans la littérature spécialisée en matière « d'événements indésirables graves » lors d'anesthésies ou postérieurement à des anesthésies, sur une échelle régionale, nationale et internationale. Elles peuvent également porter sur des sujets scientifiques ou techniques en lien avec les procédures judiciaires traitées.
Assister notamment les magistrats dans la préparation des missions d'expertise, ainsi que dans l'analyse des rapports, des observations et des demandes de complément d'expertise et de contre-expertise.
Assister notamment les magistrats dans la préparation des missions données aux services enquêteurs.
Assister notamment les officiers de police judiciaire délégataires des magistrats instructeurs.
Assister notamment les juges d'instruction dans la préparation et la conduite des interrogatoires, auditions et confrontations éventuelles.
Assister les magistrats ou les officiers de polices judiciaires délégataires, le cas échéant, à l'accomplissement de perquisitions ou de saisies.
Assister les magistrats, le cas échéant, aux rencontres et réunions avec les officiers de police judiciaire ou les experts.
Assister notamment les juges d'instruction dans la rédaction des éventuelles décisions de non-lieu ou de renvoi.
III – Profil souhaité
L'assistant spécialisé ayant la qualification de médecin légiste doit disposer au moment de son recrutement :
d’un doctorat en médecine,
d’une qualification spécifique de médecin légiste,
dans la mesure du possible d'une expérience de quelques années d'exercice en qualité de médecin titulaire.
Une expérience comme praticien hospitalier, notamment dans un service de médecine légale ou comme anesthésiste-réanimateur, serait un atout important.
Il doit également avoir une bonne connaissance de l'organisation administrative sanitaire, de la clinique et de l'organisation hospitalière.
Il doit faire preuve de qualités rédactionnelles marquées et d'une réelle capacité à la pédagogie et à la vulgarisation de l'information technique. Il doit maîtriser les outils bureautiques habituels (traitement de texte, tableur, présentation).
L'assistant spécialisé ayant la qualification de médecin légiste doit faire preuve d'un vif intérêt pour l'investigation, d'une aptitude au travail en équipe pluridisciplinaire, d'une adaptabilité, d'une autonomie et d'une importante capacité d'initiative et de proposition. Agissant selon les tâches qui lui sont confiées par les magistrats, il doit être en mesure de leur rendre compte avec célérité, exactitude et loyauté. Il doit être capable de concevoir l'accomplissement de ses missions de sorte qu'il constitue un réel apport à la procédure judiciaire.
Il doit faire preuve en toutes circonstances d'une intégrité professionnelle, intellectuelle et morale exemplaire. Il doit avant tout être apte à une approche impartiale de ses missions et de ses fonctions, dont l’essence même est à l'image des enquêtes judiciaires, c'est-à-dire impartiales et indépendantes.
IV – Durée des fonctions : une année. L'opportunité de renouvellement pourrait éventuellement être examinée.
V – Rémunération : équivalente à un praticien hospitalier ayant moins de dix ans de carrière, en cohérence avec la rémunération actuelle
V – Date de prise de fonction : dès que possible
Renseignements et candidatures,
AVANT LE 11 OCTOBRE 2020 :
M. Arnaud GRECOURT
Secrétaire général du procureur général près la Cour d’appel de Besançon
Tel : 03 81 65 13 59
Mail : sg.pg.ca-besancon@justice.fr